Conditions Générales de Vente

 58 Avenue de l’Europe – 86220 Dangé Saint Romain

 05 49 23 24 17

SIRET : 419 547 724 00056

*: accueil@emploipluriservices.fr

Site internet : http://www.emploipluriservices.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

PREAMBULE

Le présent document a pour but de définir les relations entre :

-         L’Association Emploi pluri Services, dont le siège social est situé 58 Avenue de l’Europe 86220 Dangé Saint Romain, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 419 547 724 00056, représentée par Marie-Claude SCHOEFS, Présidente du Conseil d’Administration,

Au titre de son activité, l’association Emploi Pluri Services bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA – Agence associations – 25 Place Charles de Gaulle – 86000 POITIERS.

Ci-après désigné le « professionnel »

ET

-         L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur, qui effectue une réservation ou passe une commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « le client » ou « l’utilisateur ».

RAPPEL DU CONTEXTE

Le client qui s’adresse à Emploi Pluri Services, et plus particulièrement à son chantier d’insertion Meublez Vous Solidaire, a conscience qu’il s’adresse à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique ayant « pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier de contrat de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle ». Article L5132-1 du code du travail

Article 1 : Champs d’application

Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue de produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.emploipluriservices.com

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.

Les CGV applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

En raison de la philosophie de l’association, qui s’inscrit dans une démarche éco-responsable, les produits utilisés pour la restauration des meubles et objets sont respectueux de l’environnement, du décapage jusqu’à la finition. L’association utilise notamment les produits Camaëlle, fabriqués en Charente.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 : Processus de commande avec paiement en ligne

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse postale, son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom. Le client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de Emploi Pluri Services soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à Emploi Pluri Services doivent être exactes, complètes, et à jour. Emploi Pluri Services ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une erreur du client dans la transmission de ses données personnelles.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

o  Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

o  Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles et indiquera l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel (click & collect).

o  Le Client choisit son mode de paiement

o  Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

o  Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

La commande deviendra alors définitive, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.

Emploi Pluri Services se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure. 

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec le Professionnel.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Emploi Pluri Services s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Article 5 : Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité après la validation de la commande, pour les livraisons à domicile et pour le Click and Collect, au choix par carte bancaire, virement ou PayPal. 

           Article 5.1 Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

 

           Article 5.2 Paiement par Paypal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 6 : Livraison : frais et modalités

La commande pourra être retirée en magasin (Click & Collect), ou livrée au domicile du Client en France métropolitaine en Andorre et à Monaco. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Le coût est indiqué toutes taxes comprises.

Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 5 jours ouvrés.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

Livraison en Click & Collect : Une fois la commande du Produit passée sur le Site, Emploi Pluri Services adresse une confirmation de commande au Client lui permettant de venir récupérer son Produit dans un délai de quatre (4) heures, hors horaires de fermeture du magasin sélectionné (exemple : si les heures d’ouverture du magasin sont 10h -19h et que la commande est passée à 17 heures, le Client pourra venir chercher sa commande à 12 heures le lendemain). 

A réception de l’e-mail de confirmation de commande, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée et le Produit est réintégré au stock du magasin et le Client est remboursé sous un délai de trente (30) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat.

Dans le cas où le Produit commandé ne pourrait être remis au Client dans un délai de quatre (4) heures suivant sa commande, le Client est remboursé de sa commande. 

Pour retirer son colis en magasin, le Client doit se rendre dans le magasin et remettre une pièce d’identité en cours de validité avec le numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Le Client devra signer un document de remise du Produit qui vaudra preuve de la livraison par Emploi Pluri Services.

Livraison par transporteur : La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur. Le client qui souhaite acquérir un meuble et le faire livrer à son domicile clique sur le bouton « nous contacter » en mentionnant la référence du produit. Emploi Pluri Services contactera le livreur pour connaître le coût du transport et le communiquer au client. Si le client valide le coût du transport, Emploi Pluri Services procède à la facturation de l’article, envoie la facture par mail au client et demande un règlement par virement bancaire. Dès virement de la somme convenue, Emploi Pluri Services demandera l’intervention du livreur et lui communiquera les coordonnées du client afin qu’ils définissent conjointement la date et le créneau de livraison. (se reporter à l’article 5.2 sur les paiements par virement). Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande.

L'impossibilité pour les transporteurs de Emploi Pluri Services de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires à la charge du client et/ou à annulation de la commande par Emploi Pluri Services.

Article 7 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques

En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs d’Emploi Pluri Services à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Article 8 : Réception livraison de produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout Produit livré par Emploi Pluri Services doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

• Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
• Confirmer à Emploi Pluri Services ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ; délai pouvant être porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier le bon état du Produit.

·        Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Emploi Pluri Services toute facilité pour procéder à leur constatation.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

La liste des cas dans lesquels droit de rétractation ne peut être exercé est définie par l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

o  Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,

o  N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Article 10 : Garanties [

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de conformité :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après : 

• Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

• Article L217-5 du Code de la consommation :

“I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.” 

• Article L217-7 du Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

• Article L 217-12 du Code de la consommation : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.” 

• Article L217-13 du Code de la consommation :

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.” 

• Article L217-28 du Code de la consommation :

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.” 

Article 11 : Données personnelles

Emploi Pluri Services attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Emploi Pluri Services collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et éventuellement réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse communication@emploipluriservices.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).

Emploi Pluri Services peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande par la fourniture d’un justificatif d’identité.

Article 12 – Utilisation du site

Emploi Pluri Services s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Emploi Pluri Services s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Emploi Pluri Services peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Emploi Pluri Services se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

Article 13 : Limitation de responsabilité et de garantie d’Emploi Pluri Services

Emploi Pluri Services ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

Emploi Pluri Services n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, Emploi Pluri Services n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

Emploi Pluri Services ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site. 

Emploi Pluri Services ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

Dans le cas où la responsabilité d’Emploi Pluri Services serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité d’Emploi Pluri Services sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur Emploi Pluri Services. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité d’Emploi Pluri Services. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Emploi Pluri Services pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 14 : Litiges

La loi française est la seule applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige relatif à la présente vente, sera de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Professionnel, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

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